Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès d’une femme musulmane à une piscine gérée par un établissement privé dans le cadre d’une délégation de service public. L’enquête du Défenseur des droits révèle que le règlement intérieur applicable au moment des faits ne prévoit rien s’agissant des burkinis et qu’il a été modifié par la suite pour interdire les combinaisons de plongée sauf dans le cadre associatif. L’établissement concerné justifie le refus du burkini sur des considérations d’hygiène et de sécurité. Toutefois, il admet que des associations puissent autoriser le port d’une combinaison de plongée en néoprène dans son établissement puisqu’alors il n’est pas responsable de la sécurité. Il s’interroge sur l’impact bactériologique du burkini tout en appelant de ses vœux une étude complète sur les risques particuliers posés par ce type de vêtement.

Le Défenseur des droits rappelle qu’en application des règles d’aménagement de la charge de la preuve, l’établissement mis en cause doit rapporter la preuve, notamment par des données et/ou études scientifiques, que son refus est fondé sur des éléments objectifs et non discriminatoires. Le Défenseur des droits estime que cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce et conclut à une discrimination prohibée notamment par la loi du 27 mai 2008. Il recommande à l’établissement de bain de modifier son règlement intérieur afin de le rendre non-discriminatoire et d’indemniser la réclamante de son entier préjudice.
NOR : DFDO1800303S