Je me défends
Cette page présente la permanence juridique qui permet de mettre en lien et suivre les situations avec des avocats de Paris et Grenoble.
Témoignages vidéos de personnes ayant gagné leur procès.
Décision du Défenseur des droits relative au refus d’accès d’un établissement de bain à une femme musulmane portant un burkini
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès d’une femme musulmane à une piscine...
Loi sur la discrimination au travail
Article L1132-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10...
La discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Article 225-2 Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177 La...
Définir la discrimination comme un délit pénal
Article 225-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022 Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9...
La non-discrimination dans l’exercice des doits économiques, sociaux et culturels
Définir la discrimination systémique que les Etats membres doivent combattre....
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
La loi précise la notion de discrimination en définissant, la discrimination directe et la discrimination indirecte,...
Charte sociale européenne – 1962
La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, est le pendant de la Convention européenne des...
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – 1950
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention...
la Constitution Française – 1958
PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la...
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen – 1789
L'histoire La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est née à l’été 1789, du projet de l’Assemblée...
La Déclaration universelle des droits de l’homme – 1958
Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration...
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